fixer sous forme de rente

Désignations

français	fixer sous forme de rente OBS: Le terme rente constitue des arrérages payables annuellement sous forme de redevance, suite à un préjudice quelconque subi OBS: Rente est une redevance due annuellement par une personne appelée débirentier à une personne appelée crédirentier, cette redevance étant acquittée sous forme d'arrérages(Fournier, Rép. droit civ., v. Rentes, no.1)
anglais	award in the form of periodical payments (correct) OBS: Damages

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Transport et manutention transportation

Domaines

Aviation commerciale

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-107f799c356709d9/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.