rejet pour cause de retard

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • rejet pour cause de retard (correct,masculine noun)

    OBS: « rejet de l'action pour cause de retard » est l'équivalent de « dismissal of action for delay » recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.
anglais
  • dismissal for delay (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Tribunaux

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1095eba78e83eba1/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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