paiement d'un droit raisonnable

Désignations

français	paiement d'un droit raisonnable (correct,masculine noun) CONT: La personne [...] peut [...] sur paiement d'un droit raisonnable, demander la remise de listes supplétives à la société ou à son mandataire. [Loi sur les sociétés d'assurance].
anglais	payment of a reasonable fee (correct) CONT: A person ... may ... request the company or its agent, on payment of a reasonable fee, to provide supplemental lists of shareholders ... [Insurance Companies Act].

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Assurances

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.