de commodité et de nécessité publiques

Désignations

français	de commodité et de nécessité publiques OBS: Loi sur les aéronautique art. 15 (3) 1952
anglais	public convenience and necessity OBS: certificates of

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-10a1c989c10400a6/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.