transporter

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • transporter (correct,standardized)

    OBS: transporter : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • convey (correct)

    CONT: The grant by deed ... could not be used to convey the immediate freehold. It was used to convey incorporeal hereditaments and to assign remainders and reversions. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 33).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
To make conveyance. (Oxford, 1933).

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-10b047ffbe7be425/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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