approche non contentieuse

Désignations

français	approche non contentieuse (feminine noun) OBS: En vertu de cette approche, C&CC s'efforce d'obtenir le respect de la loi par l'information et la persuasion, plutôt que par le recours à la justice.
anglais	compliance-oriented approach

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Administration administration

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Administration publique (Généralités)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.