Loi modifiant la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi modifiant la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt (correct)
anglais
  • An Act to amend the Tax Rebate Discounting Act (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-10f450b9c37dd739/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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