jugement susceptible d'appel

Désignations

français	jugement susceptible d'appel (correct,masculine noun) CONT: Tous les jugements, décisions et ordonnances que prononce, prend ou rend un juge en application des paragraphes (1) ou (2) sont susceptibles d'appel devant la Cour d'appel.
anglais	judgment subject to appeal (correct) CONT: All judgments, rules, decisions, and orders given, pronounced, granted or made by a judge under subsection (1) or (2) are subject to appeal to the Court of Appeal.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des obligations (droit civil)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-110719797e0c2524/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.