affidavit de documents

CONT: L'affidavit des documents doit fournir une description suffisante à l'identification de chaque document ou, s'il s'agit de liasses de documents de même nature, une description de chaque liasse.
OBS: affidavit de documents : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

CONT: The Affidavit of Documents shall provide a description sufficient for identification of each document, or, in the case of bundles of documents of the same nature, of each bundle.