Règlement sur les appareils médicaux (TPS)

Désignations

français	Règlement sur les appareils médicaux (TPS) CA OBS: En vertu de la Loi sur la taxe d'accise. synonyme : Règlement visant des appareils médicaux CA
anglais	Medical Devices (GST) Regulations CA OBS: Pursuant to the Excise Tax Act. synonyme : Regulations Prescribing Medical Devices CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.