portée des infractions

Désignations

français	portée des infractions (correct,feminine noun) CONT: [Le projet de loi] aura pour effet d'élargir la portée de certaines infractions actuelles [...]
anglais	scope of offences (correct) CONT: [The] bill will expand the scope of some existing offences ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.