rapport de mer

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • rapport de mer (correct,masculine noun)

    OBS: Le rapport de mer sert également à dégager la responsabilité du capitaine et de l'armateur lorsque les avaries résultent d'accidents maritimes dus à des circonstances fortuites.

  • synonyme : protêt du capitaine déconseillé (avoid,masculine noun)
anglais
  • Captain's protest (correct)

    OBS: This document may be used in legal proceedings such as claims for loss or damage in transit, or to support the carrier's defenses against such claims.

  • synonyme : ship's protest (correct)
  • synonyme : sea protest (correct)
  • synonyme : marine protest (correct)
  • synonyme : master's protest
espagnol
  • declaración del Capitán (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Rapport des incidents survenus pendant le voyage, fait par un capitaine et confirmé par plusieurs hommes de l'équipage, devant le président du Tribunal de Commerce, un consul ou une autre autorité légale, pour certifier ses dires en cas d'avaries survenues au navire ou à la cargaison [...]
anglais
Declaration, made before a notary public (or a consular representative) by the master of a ship on arrival in port, that the ship has encountered circumstances beyond his control, such as heavy weather, which may have caused damage to the ship or her cargo and that the crew exercised all diligence to avoid such damage.
espagnol
Declaración hecha por el capitán de un buque dando detalles sobre daños, averías, accidentes o sospecha de éstos, sufridos en el barco o la carga.

Classement

Collections

Domaines

  • Réglementation (Transport par eau)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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