Loi de 1993 sur l'équité en matière d'emploi

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi de 1993 sur l'équité en matière d'emploi CA
  • synonyme : Loi prévoyant l'équité en matière d'emploi pour les autochtones, les personnes handicapées, les membres des minorités raciales et les femmes CA
anglais
  • Employment Equity Act, 1993 CA
  • synonyme : An Act to provide for Employment Equity for Aboriginal People, People with Disabilities, Members of Racial Minorities and Women CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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