Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (avec Annexe)

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Désignations

français
  • Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (avec Annexe) INT

    OBS: Paris, le 17 décembre 1997. Signée par le Canada le 17 décembre 1997. Ratification du Canada le 17 décembre 1998. En vigueur pour le Canada le 15 février 1999.

anglais
  • Convention on combating bribery of foreign public officials in international business transactions (with Annex) INT

    OBS: Paris, December 17, 1997. Signed by Canada December 17, 1997. Ratification by Canada December 17, 1998. In force for Canada February 15, 1999.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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