frais de recherche pour la mise en entiercement du titre

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • frais de recherche pour la mise en entiercement du titre

    OBS: entiercement: (Droit civil) Gage dans lequel un tiers convenu entre les deux parties détient l'objet pour le compte du gagiste.
    OBS: Équivalent proposé par la Société centrale d'hypothèques et de logement.

anglais
  • title-escrow search cost

    OBS: title search: An examination of public records to determine the ownership and encumbrances affecting real property.
    OBS: escrow: The depositing of papers and funds with a neutral third party instructed to carry out an agreement, such as the transfer of a title to real estate.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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