administrateur de bonis non

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • administrateur de bonis non

    OBS: Il s'agit d'un administrateur qui a été désigné afin de succéder à un autre qui est décédé ou qui se trouve dans l'impossibilité d'agir en tant que tel. Les obligations et la souscription relatives à l'administrateur de bonis non sont semblables à celles qui se rapportent à l'administrateur.

anglais
  • administrator de bonis non

    OBS: This is an administrator who has been appointed to succeed another administrator who has died or otherwise failed to complete his trust. The duties and the underwriting are the same as those for an Administrator, but a Court accounting should be called for before the new Administrator assumes his duties.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Assurances

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1195e17af635195b/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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