fiducie constructoire à base d'enrichissement sans cause

Désignations

français	fiducie constructoire à base d'enrichissement sans cause (correct,feminine noun)
anglais	unjust enrichment constructive trust (correct) CONT: In Pettkus v. Becker ... , the majority of the Supreme Court [of Canada] opted clearly and convincingly for the use of the unjust enrichment constructive trust to resolve matrimonial and cohabitation disputes.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.