ordonnance de fusion

Désignations

français	ordonnance de fusion (correct,feminine noun)
anglais	consolidation order (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Ordonnance rendue par un tribunal en vertu de la législation sur la faillite, en vue de consolider les dettes d'une personne insolvable.
anglais: A court order issued under bankruptcy legislation consolidating the debts of an insolvent person.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Décisions (Droit judiciaire)

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