fait substantiel

Désignations

français	fait substantiel (correct,masculine noun,standardized) OBS: Terme fondé sur l'idée de «matière même du procès», «substance de l'affaire»; plus fort que «fait pertinent». OBS: fait substantiel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	material fact (correct) OBS: (Material facts in pleadings:) Pleadings must contain only material facts. The word ""material"" means necessary for formulating a complete cause of action, and if any one material fact is omitted, the statement of claim is bad. (Curzon)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.