considérer comme circonstance aggravante

Désignations

français	considérer comme circonstance aggravante (correct) CONT: Le tribunal [...] est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que cette personne a commis l'infraction dans le dessein de réaliser un profit.
anglais	consider as an aggravating factor (correct) CONT: [The] court that imposes the sentence shall consider as an aggravating factor the fact that the person committed the offence with intent to make a profit.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.