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Désignations

français	jurilex OBS: Citations canadiennes [...] Le meilleur jurilex canadien contenant en un nouveau format pratique la jurisprudence, la législation et les règles de pratique citées.
anglais	citator OBS: Canadian Citations ... The Premier Citator of Cases, Statutes & Rules of Court Judicially Considered in Canada, in a New Easy to Use Format

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Droit et justice law

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Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.