être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable

Désignations

français	être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable CONT: Tout inculpé a le droit d'être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable, conformément à la loi.
anglais	be presumed innocent until proven guilty (correct) CONT: Any person charged with an offence has the right to be presumed innocent until proven guilty according to law.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Sciences humaines humanities

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Phraséologie des langues de spécialité

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.