limite imposée au pouvoir d'engagement par le principe de la proportionnalité

Désignations

français	limite imposée au pouvoir d'engagement par le principe de la proportionnalité (feminine noun)
anglais	pro rata commitment authority limitation
espagnol	límite a la facultad para contraer compromisos impuestos por el principio de proporcionalidad (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.