conflit de compétence

Désignations

français	conflit de compétence (correct,masculine noun) synonyme : conflit de juridiction (correct,masculine noun) synonyme : conflit d'attribution (correct,masculine noun) synonyme : conflit de démarcation (correct,masculine noun)
anglais	inter-jurisdictional conflict (correct) CONT: Developing mechanisms for Inter-jurisdictional Conflict Resolution. synonyme : inter-jurisdictional dispute (correct) synonyme : jurisdiction conflict (correct) synonyme : jurisdictional conflict (correct) synonyme : jurisdiction dispute (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Conflit surgissant lorsque deux sujets de droit font valoir leur prétention exclusive à poser des actes dans un même domaine.

Classement

Collections

Administration administration

Domaines

Processus décisionnel

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.