sursis à l'exécution d'une mesure d'expulsion

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • sursis à l'exécution d'une mesure d'expulsion (correct,masculine noun)

    CONT: La suspension d'une mesure d'expulsion ne constitue pas une «solution durable». Bien que la suspension d'une mesure d'expulsion puisse signifier que l'intéressé est à l'abri de l'expulsion ou du refoulement, cela ne signifie pas que l'intéressé a une solution durable.

  • synonyme : sursis d'exécution d'une ordonnance d'expulsion (correct,masculine noun)
  • synonyme : sursis d'une mesure d'expulsion (correct,masculine noun)
  • synonyme : suspension d'une mesure d'expulsion (correct,feminine noun)
anglais
  • stay of execution of a deportation order (correct,noun)

    CONT: [There are serious doubts] that the [Canada Federal Court] is entitled to order a stay of execution of a deportation order before it is in a position to consider the application for leave to commence a proceeding under [section] 28 of the Federal Court Act ... against that deportation order ...

  • synonyme : stay of a deportation order (correct,noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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