erreur sur la nature

Désignations

français	erreur sur la nature (feminine noun) OBS: du contrat
anglais	error as to nature OBS: of signed document synonyme : mistake on nature

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Erreur résultant d'une mésentente entre les parties sur le fondement juridique (du contrat qu'elles ont conclu).

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des contrats (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-120384103699c8a7/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.