erreur sur l'âge

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Désignations

français
  • erreur sur l'âge (correct,feminine noun)

    CONT: A l'application de ces règles générales, l'article 81 apporte une exception en cas d'erreur sur l'âge de l'assuré.

anglais
  • misstatement of age (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Déclaration fausse de l'âge de l'assuré.
anglais
Failure to state the correct age of the insured in the application for insurance.

Classement

Collections

Domaines

  • Assurance sur la vie

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1228eb79da650343/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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