promesse de mariage conditionnelle

CONT: [...] une promesse de mariage conditionnelle sera déclarée illégale si cette condition est jugée immorale ou contraire à l'ordre public.
OBS: promesse de mariage conditionnelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS: conditional promise of marriage; conditional promise to marry: if a promise to marry is conditional, liability for its breach will arise only following the performance or occurrence of the agreed condition.