montant adjugé par la cour

Désignations

français	montant adjugé par la cour (correct,masculine noun) synonyme : montant adjugé (correct,masculine noun) synonyme : montant accordé (correct,masculine noun)
anglais	court award (correct) synonyme : award (correct,noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Somme accordée par la cour suite au prononcé d'un jugement ou d'un verdict.
anglais: The amount of a judgment or verdict.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Décisions (Droit judiciaire)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.