perte de droit

Désignations

français	perte de droit (correct,feminine noun) CONT: Suite à l'adoption du Bill C-52, les circonstances qui pouvaient donner lieu à une perte de droit ont été modifiées, de sorte que si le conjoint vivait séparé du contributeur immédiatement avant le décès de celui-ci, le Conseil du Trésor peut ordonner que le conjoint soit considéré comme décédé avant le contributeur. synonyme : perte d'un droit (correct,feminine noun)
anglais	disentitlement (correct) CONT: With the passing of Bill C-52, the grounds for disentitlement were changed so that if a surviving spouse was living apart from the contributor immediately prior to his death, Treasury Board may direct that the spouse be deemed to have predeceased the contributor.

français

perte de droit (correct,feminine noun)
CONT: Suite à l'adoption du Bill C-52, les circonstances qui pouvaient donner lieu à une perte de droit ont été modifiées, de sorte que si le conjoint vivait séparé du contributeur immédiatement avant le décès de celui-ci, le Conseil du Trésor peut ordonner que le conjoint soit considéré comme décédé avant le contributeur.
synonyme : perte d'un droit (correct,feminine noun)

anglais

disentitlement (correct)
CONT: With the passing of Bill C-52, the grounds for disentitlement were changed so that if a surviving spouse was living apart from the contributor immediately prior to his death, Treasury Board may direct that the spouse be deemed to have predeceased the contributor.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Administration administration

Domaines

Avantages sociaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.