accord collectif concernant une ou plusieurs entreprises

Désignations

français	accord collectif concernant une ou plusieurs entreprises OBS: ... lorsque ladite augmentation est décidée par un accord collectif concernant une ou plusieurs entreprises signataires de la convention collective (FO, 1153, p. 14) (GD/6-1-69)
anglais	multi-employer collective agreement

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Conventions collectives et négociations

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.