bref de covenant

Désignations

français	bref de covenant (correct,masculine noun) OBS: bref de covenant: qualifiant ce terme d'historique, le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) n'a pas tenu à le normaliser.
anglais	writ of covenant (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: A writ which lay for claiming damages for breach of covenant. Abolished by [U.K.] ""Real Property Limitation Act"" 1833. (Osborn, 7th ed., p. 101)

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.