saisie avant jugement

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • saisie avant jugement (correct,feminine noun)

    CONT: S'il y a eu saisie avant jugement, il n'est pas nécessaire de procéder à un récolement, mais il suffit de donner au débiteur et au gardien avis du lieu, du jour et de l'heure de la vente [...]

anglais
  • attachment before judgment (correct)

    CONT: If there has been an attachment before judgment, no verification is necessary, but it is sufficient to give notice to the debtor and to the guardian of the place, day and hour of sale ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-126aba71b6b00406/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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