rapport de divulgation provisoire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • rapport de divulgation provisoire (correct,masculine noun)

    CONT: [...] les organismes qui ne sont pas des partis politiques - mais qui souhaitent avoir leur mot à dire lors de la campagne électorale à l'automne - devront s'enregistrer auprès d'Élections Canada s'ils investissent plus de 500 $ dans des activités de nature politique et déposer des rapports de divulgation provisoire s'ils recueillent ou dépensent plus de 10 000 $.

anglais
  • interim disclosure report (correct)

    CONT: If the value of election advertising was $500 or more, third party advertising sponsors must file a disclosure report within 90 days after General Voting Day. Where a third party has sponsored more than $10,000 in election advertising, the disclosure report must be audited and the sponsor may be required to file interim disclosure reports prior to General Voting Day.

espagnol
  • informe de divulgación provisional (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Écrits commerciaux et administratifs

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-127478e8cff5f684/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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