légataire d'une somme d'argent

Désignations

français	légataire d'une somme d'argent (correct,masculine and feminine noun,standardized) OBS: légataire de somme d'argent : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	pecuniary legatee (correct) CONT: If the funds... for the payment of pecuniary legatees are insufficient, they must abate rateably... (Hume, Anger's ""Digest of Canadian Law"", 1957, p. 408)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.