texte dont la commission a été saisie

Désignations

français	texte dont la commission a été saisie (masculine noun) OBS: Source(s) : Glossaire des associations parlementaires, Service de traduction des députés, décembre 1984.
anglais	text referred to the committee

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Vocabulaire parlementaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.