Loi limitant les dépenses publiques

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Désignations

français
  • Loi limitant les dépenses publiques CA

    OBS: Cette loi a pour objectif d'assurer que les dépenses de programmes ne dépassent pas les limites établies dans la loi, sauf dans certaines circonstances.

  • synonyme : Loi instituant des plafonds pour les dépenses publiques CA
anglais
  • Spending Control Act CA

    OBS: The objective of the Act is to ensure that the program spending will not, except under prescribed circumstances, exceed the limits established in the Act.

  • synonyme : An Act respecting the control of government expenditures CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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