titre de tenure

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Désignations

français
  • titre de tenure (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: titre de tenure : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • tenurial title (correct)

    OBS: (I)t should be remembered that the common law did not recognize allodial title.... Rather, it recognized tenurial title, which means ownership of an estate in land held either directly or indirectly from the Crown. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 1258).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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