acte formaliste de partage

Désignations

français	acte formaliste de partage (correct,masculine noun,standardized) OBS: Le second équivalent «acte de partage» est la forme elliptique du premier «acte formaliste de partage». Il ne s'emploiera que lorsque la référence à la spécificité juridique du «deed» n'est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d'une autre manière du contexte d'emploi. OBS: acte formaliste de partage; acte de partage : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). synonyme : acte de partage (correct,masculine noun,standardized)
anglais	deed of partition (correct) synonyme : partition deed (correct)

français

acte formaliste de partage (correct,masculine noun,standardized)
OBS: Le second équivalent «acte de partage» est la forme elliptique du premier «acte formaliste de partage». Il ne s'emploiera que lorsque la référence à la spécificité juridique du «deed» n'est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d'une autre manière du contexte d'emploi.
OBS: acte formaliste de partage; acte de partage : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
synonyme : acte de partage (correct,masculine noun,standardized)

anglais

deed of partition (correct)
synonyme : partition deed (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: Generally, a deed executed by all co-tenants each in his several capacity, by which each other co-tenant is granted in severalty a particularly described parcel of the land held in co-tenancy by all of the co-tenants, the conveyance effecting an estate in severalty in each co-tenant, thus partitioning voluntarily and as previously agreed between the several co-tenants, the land held by them in co-ownership. (Cartwright, 1972, p. 252)

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-12c1e2a50c2d916a/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.