Modifications au Règlement sur les marchés de l'État

Désignations

français	Modifications au Règlement sur les marchés de l'État CA OBS: Politique des marchés, avis 1996-9, publiée par le Conseil du Trésor du Canada.
anglais	Amendments to the Government Contracts Regulations CA OBS: Contracting Policy Notice 1996-9 published by the Treasury Board of Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Administration fédérale

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.