mémoire préparatoire

Désignations

français	mémoire préparatoire (correct,masculine noun) CONT: Sauf ordonnance contraire, chaque partie à une action doit préparer un mémoire préparatoire contenant [...] un bref résumé des faits qu'elle entend établir ...
anglais	pre-trial brief (correct) CONT: Unless ordered otherwise, each party to an action shall prepare a pre-trial brief containing ... a succinct outline of the facts he intends to establish ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

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Actions en justice

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.