Cour d'appel de la cour martiale du Canada

OBS: La Cour d'appel de la cour martiale connaît des appels interjetés des décisions des tribunaux militaires, lesquels sont connus sous le nom de cours martiales. Les cours martiales ont le pouvoir de juger les militaires, ainsi que les civils qui les accompagnent à l'étranger, en ce qui concerne les crimes et les infractions au Code de discipline militaire.

OBS: This Court hears appeals from military courts which are known as courts martial. The courts martial have power to try military personnel, and civilians accompanying such personnel abroad, for crimes and offences against the Code of Service Discipline.