droit hypothécaire

Désignations

français	droit hypothécaire (proposal,masculine noun) OBS: par analogie avec «droit criminel» ou «droit pénal». cf. PEROB, 1983, 581 : «hypothécaire» - relatif à l'hypothèque. cf. PEROB, 1983, 952.
anglais	mortgage law OBS: Dans une description de poste d'agent de gestion des cas de défaut, S.C.H.L.: ""the successful candidate will have knowledge of mortgage law"".

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des obligations (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.