Loi de crédits n°1 pour 2000-2001

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi de crédits n°1 pour 2000-2001 CA

    OBS: Titre légal : Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2001. Titre abrégé : Loi de crédits n°1 pour 2000-2001.

  • synonyme : Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2001 CA
anglais
  • Appropriation Act no. 1, 2000-2001 CA

    OBS: Legal title : An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 2001. Abridged title: Appropriation Act no. 1, 2000-2001.

  • synonyme : An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 2001 CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-130dcc641136db28/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data