Loi sur l'élimination de la double imposition du propriétaire d'une résidence principale

Désignations

français	Loi sur l'élimination de la double imposition du propriétaire d'une résidence principale CA OBS: Titre légal : Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des impôts fonciers payés sur une résidence principale). Titre abrégé : Loi sur l'élimination de la double imposition du propriétaire d'une résidence principale. synonyme : Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des impôts fonciers payés sur une résidence principale) CA
anglais	Homeowners' Freedom from Double Taxation Act CA OBS: Legal title: An Act to amend the Income Tax Act (deduction of property taxes paid in respect of a principal residence). Short title: Homeowners' Freedom from Double Taxation Act. synonyme : An Act to amend the Income Tax Act (deduction of property taxes paid in respect of a principal residence) CA

français

Loi sur l'élimination de la double imposition du propriétaire d'une résidence principale CA
OBS: Titre légal : Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des impôts fonciers payés sur une résidence principale). Titre abrégé : Loi sur l'élimination de la double imposition du propriétaire d'une résidence principale.
synonyme : Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des impôts fonciers payés sur une résidence principale) CA

anglais

Homeowners' Freedom from Double Taxation Act CA
OBS: Legal title: An Act to amend the Income Tax Act (deduction of property taxes paid in respect of a principal residence). Short title: Homeowners' Freedom from Double Taxation Act.
synonyme : An Act to amend the Income Tax Act (deduction of property taxes paid in respect of a principal residence) CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

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Fiscalité

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.