Règlement sur les droits à payer en vertu de la Loi sur les sociétés de prêts et de placements

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Règlement sur les droits à payer en vertu de la Loi sur les sociétés de prêts et de placements CA
anglais
  • Regulation respecting the fees to be paid under the Loan and Investment Societies Act CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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