pétition introductive d'un projet de loi privé

Désignations

français	pétition introductive d'un projet de loi privé (correct,feminine noun) synonyme : pétition tendant à l'adoption d'un projet de loi d'intérêt privé (feminine noun) synonyme : pétition introductrice d'un projet de loi d'intérêt privé (feminine noun)
anglais	petition for a private bill (correct,noun)
espagnol	petición introductoria de un proyecto de ley privado (correct,feminine noun)
portugais	petição introdutória de projeto de lei privado (correct,feminine noun) synonyme : petição inicial do projeto de lei privado (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Pétition signée par les promoteurs d'un projet de loi d'intérêt privé qui doit être déposée auprès du Greffier par le parrain du projet de loi (un député).
anglais: A petition signed by the promoters of a private bill which must be filed with the Clerk by the Member sponsoring the bill.
espagnol: Petición firmada por los promotores de un proyecto de ley de interés privado que debe presentar al Secretario el diputado que patrocina el proyecto de ley.

Classement

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Vocabulaire parlementaire

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