Loi n° 2 de 1992-1993 sur le pouvoir d'emprunt

Désignations

français	Loi n° 2 de 1992-1993 sur le pouvoir d'emprunt CA synonyme : Loi portant pouvoir d'emprunt supplémentaire pour l'exercice commençant le 1er avril 1992 CA
anglais	Borrowing Authority Act, 1992-93 (No. 2) CA synonyme : An Act to provide additional borrowing authority for the fiscal year beginning on April 1, 1992 CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

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Comptabilité publique

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.