principe du droit international

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Désignations

français
  • principe du droit international (correct,masculine noun)

    CONT: ""(...) La Cour constate que c'est un principe du droit international, voire une conception générale du droit, que toute violation d'un engagement comporte l'obligation de réparer"". C.P.J.I., série A, no 17, p. 29.

  • synonyme : principe du droit des gens (correct,masculine noun)
anglais
  • principle of international law (correct)

    CONT: ... the Court observes that it is a principle of international law and even a general conception of law, that any breach of an engagement involves an obligation to make reparation.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Expression employée au singulier pour désigner ou qualifier une règle de droit international et faire apparaître ainsi son caractère général et son importance.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit international public

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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