Acceptation de la déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information (avec annexes)

Désignations

français	Acceptation de la déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information (avec annexes) INT OBS: Singapour, le 13 décembre 1996. Acceptation du Canada le 26 mars 1997. En vigueur pour le Canada le 1er avril 1997.
anglais	Acceptance of the Ministerial Declaration on Trade in Information Technology Products (with Annexes) INT OBS: Singapore, December 13, 1996. Acceptance by Canada March 26, 1997. In force for Canada April 1, 1997.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Commerce

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.